Conditions générales de vente

1. Identité du vendeur

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes réalisées par Jonathan Mauguin, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Génération App.
Adresse : 5 rue Jouffroy, 71200 Le Creusot, France.
SIREN : 107 798 654.
SIRET du siège : 107 798 654 00011.
Immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE) depuis le 4 août 2026.
E-mail : contact@generationapp.fr.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).

2. Champ d'application

Ces conditions s'appliquent à toute commande passée sur le site generationapp.fr, dans les applications Génération App, ou via une plateforme de vente partenaire (Stripe, Payhip, Etsy, Fiverr). Elles s'appliquent également aux prestations réalisées sur devis.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Le client en reçoit copie ou lien lors de sa commande, et peut les conserver.

Lorsqu'une plateforme partenaire impose ses propres conditions pour le paiement, celles-ci s'ajoutent aux présentes sans les remplacer. Le vendeur reste Jonathan Mauguin.

3. Définitions

Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle. Certaines dispositions ci-dessous ne bénéficient qu'aux consommateurs, elles sont signalées comme telles.

Professionnel : toute personne physique ou morale qui commande à des fins professionnelles, notamment les entreprises abonnées à ClicChantier.

Application : logiciel accessible depuis un navigateur, installable sur téléphone ou ordinateur, fonctionnant pour l'essentiel sur l'appareil du client.

Clé de licence : code personnel qui débloque les fonctions payantes d'une application.

4. Produits et services proposés

Génération App commercialise trois familles d'offres :

• Licences à vie : une application ou un outil, payé une seule fois, utilisable sans limite de durée (Coffre, Resolv, Inventaire, Off-Grid Autonomie, Cliché, Radar Google, modèles et outils bureautiques).
• Abonnements : accès à un service en ligne facturé par mois, notamment ClicChantier.
• Prestations sur devis : création de site internet, développement d'application sur mesure, dépannage et assistance informatique.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur sa fiche, avant l'achat. Plusieurs applications proposent un essai gratuit ou une version gratuite, permettant de vérifier qu'elles conviennent avant tout paiement.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. En application de l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable, aucune TVA ne peut donc être déduite par le client.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Les prix des licences à vie ne sont pas révisables après achat. Les tarifs d'abonnement peuvent évoluer, dans les conditions de l'article 11.

Les prestations sur devis sont facturées selon le montant indiqué au devis accepté.

6. Commande et paiement

La commande est validée par le paiement. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, ou via la plateforme partenaire indiquée sur la page d'achat. Aucun numéro de carte bancaire n'est communiqué au vendeur ni conservé par lui.

Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude, ou de tentative de revente non autorisée d'une clé de licence.

7. Livraison

Les produits sont numériques et livrés par voie électronique, sans support matériel.

Pour une licence à vie, la clé est envoyée automatiquement par e-mail à l'adresse indiquée lors du paiement, immédiatement après confirmation de celui-ci. Pour un abonnement, l'accès est activé sur le compte du client dès l'encaissement.

Le client doit indiquer une adresse e-mail valide, à laquelle il a accès. Si la clé n'est pas reçue dans l'heure, il convient de vérifier le dossier des courriers indésirables, puis d'écrire à contact@generationapp.fr : la clé est renvoyée sans frais.

8. Licence d'utilisation

L'achat d'une application n'en transfère pas la propriété. Il confère au client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible.

La clé de licence est rattachée à l'adresse e-mail d'achat. Elle peut être réutilisée par son titulaire, notamment après changement ou réinitialisation d'appareil. Elle ne peut en revanche être ni revendue, ni partagée, ni diffusée publiquement. Le vendeur peut désactiver une clé diffusée en dehors de son titulaire.

Sont interdits la décompilation, la modification et la redistribution des applications, ainsi que le contournement des mécanismes de licence, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Une licence à vie s'entend pour la durée d'exploitation du produit concerné. Le vendeur peut cesser de faire évoluer une application, sans que cela remette en cause le droit du client de continuer à utiliser la version dont il dispose.

9. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Le consommateur qui achète à distance dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation.

Contenus numériques livrés immédiatement. Les applications, outils et clés de licence sont des contenus numériques fournis sans support matériel, dont l'exécution commence dès le paiement. En cochant la case prévue à cet effet au moment de la commande, le client demande expressément cette exécution immédiate et renonce expressément à son droit de rétractation. La livraison intervenant aussitôt, le droit de rétractation est alors perdu, en application de l'article L221-28, 13° du Code de la consommation. Le client reçoit confirmation de cet accord par e-mail.

Si cette case n'a pas été cochée, le droit de rétractation de quatorze jours s'applique normalement.

Abonnements et prestations. Pour un service, le consommateur conserve son droit de rétractation de quatorze jours. S'il a demandé que l'exécution commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du service déjà fourni, au prorata. Le droit de rétractation est perdu une fois le service pleinement exécuté avec son accord préalable exprès.

Comment se rétracter. Il suffit d'écrire à contact@generationapp.fr en indiquant la commande concernée, avant la fin du délai. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

Clients professionnels. Le droit de rétractation est une protection réservée aux consommateurs. Il ne s'applique pas aux commandes passées à distance par un professionnel pour les besoins de son activité, notamment aux abonnements ClicChantier.

10. Remboursement commercial

Indépendamment du droit de rétractation, et au-delà de ce que la loi impose, le vendeur applique la règle suivante : si le produit acheté ne fonctionne pas chez le client et que le problème ne peut pas être résolu, la commande est remboursée intégralement.

La démarche est simple : écrire à contact@generationapp.fr en décrivant le problème rencontré, dans les trente jours suivant l'achat. Une solution est cherchée d'abord ; si elle n'aboutit pas, le remboursement est effectué sous quatorze jours, sans discussion et sans frais.

Ce geste ne couvre pas le simple changement d'avis après usage, ni un produit qui fonctionne mais dont le client n'a pas lu la description. Les essais gratuits proposés avant achat existent précisément pour éviter cette situation.

11. Abonnements

Les abonnements sont souscrits par entreprise, pour un nombre d'utilisateurs indiqué à la formule choisie. Ils débutent, selon l'offre, par une période d'essai gratuite sans carte bancaire, dont la durée est précisée sur la page d'achat.

L'abonnement est facturé chaque mois d'avance et se reconduit automatiquement, jusqu'à résiliation.

Le client peut résilier à tout moment, depuis son espace de facturation ou en écrivant à contact@generationapp.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : celle-ci reste due et n'est pas remboursée au prorata. Aucun préavis n'est exigé, aucun frais de résiliation n'est appliqué.

Une évolution du tarif est annoncée au moins un mois à l'avance par e-mail. Le client qui la refuse peut résilier avant sa prise d'effet.

À la fin de l'abonnement, l'accès aux fonctions payantes cesse. Le client peut exporter ses données avant cette date, et dispose ensuite de trente jours pour en demander l'export par e-mail.

Le défaut de paiement entraîne la suspension de l'accès après relance restée sans effet.

12. Prestations sur devis

Toute prestation de création de site, de développement sur mesure ou de dépannage informatique fait l'objet d'un devis écrit et gratuit, précisant le contenu, le prix et les délais. La prestation commence à la signature du devis, et le cas échéant au versement de l'acompte qui y est indiqué.

Le client fournit en temps utile les éléments nécessaires (textes, images, accès, informations légales). Il garantit détenir les droits sur les contenus qu'il transmet. Les retards imputables à la fourniture de ces éléments décalent les délais d'autant.

Sauf mention contraire au devis, la livraison d'un site comprend un cycle de corrections. Les demandes qui dépassent le périmètre convenu font l'objet d'un devis complémentaire.

Le client devient propriétaire des contenus livrés et spécifiquement réalisés pour lui après paiement intégral. L'hébergement, le nom de domaine et les services tiers restent soumis aux conditions de leurs fournisseurs et à leur tarification propre.

Les factures sont payables à réception. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement d'un client professionnel entraîne des pénalités au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

13. Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.

À ce titre, le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture du contenu numérique et, pour une fourniture unique, de ceux qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le client peut alors obtenir la mise en conformité du contenu, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Ces garanties s'appliquent indépendamment des présentes conditions et de la politique de remboursement de l'article 10, qui ne peuvent ni les restreindre ni les écarter.

Pour toute demande à ce titre : contact@generationapp.fr.

14. Fonctionnement, données et responsabilité

Applications fonctionnant sur l'appareil du client. Plusieurs applications Génération App conservent les données uniquement sur l'appareil, sans compte ni serveur, et pour certaines en les chiffrant avec un code choisi par le client. C'est ce qui garantit la confidentialité de ces données, et cela a une conséquence directe : le vendeur n'y a aucun accès et ne peut ni les récupérer, ni les restaurer, ni débloquer un code oublié. La sauvegarde et la conservation du code relèvent de la seule responsabilité du client, qui est invité à utiliser les fonctions d'export prévues à cet effet.

Services d'intelligence artificielle. Certaines applications utilisent un service d'intelligence artificielle tiers, activé par une clé fournie par le client lui-même. Ce service est soumis aux conditions et à la tarification de son fournisseur, dont le vendeur n'est pas responsable. Les résultats produits par une intelligence artificielle sont fournis à titre indicatif et doivent être relus par le client avant tout usage. Les estimations de prix, diagnostics, textes d'annonces et suggestions ne constituent ni un conseil professionnel, ni une garantie de résultat.

Disponibilité. Le vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement des services en ligne, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Les interruptions pour maintenance sont annoncées lorsque cela est possible.

Responsabilité. Le vendeur est responsable des dommages directs résultant d'un manquement à ses obligations. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un usage non conforme, une négligence du client dans la conservation de ses données ou de ses codes, ou la défaillance d'un service tiers. Les présentes limitations ne s'appliquent pas aux consommateurs dans la mesure où la loi s'y oppose, ni en cas de faute lourde ou dolosive.

15. Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à contact@generationapp.fr. Une réponse est apportée dans les meilleurs délais.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.
Téléphone : 01 89 47 00 14.
Site internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net

La médiation est gratuite pour le consommateur. Le numéro d'identification du vendeur à indiquer lors de la saisine est le SIREN 107 798 654.

La saisine du médiateur n'est recevable que si le consommateur a préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès du vendeur, par une réclamation écrite, et dans le délai d'un an suivant celle-ci.

16. Propriété intellectuelle

Les applications, leurs contenus, leurs interfaces, leurs textes et leurs visuels sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété de Jonathan Mauguin, sauf mention contraire. Toute reproduction ou réutilisation non autorisée est interdite.

17. Données personnelles

Les données collectées lors d'un achat sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, qui précise leur finalité, leur durée de conservation et les droits du client.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un consommateur, celui-ci peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu où demeure le vendeur, après échec de la réclamation et de la médiation.

Les litiges avec un client professionnel relèvent, à défaut d'accord amiable, de la compétence des tribunaux du ressort du siège du vendeur.

19. Modification des conditions

Le vendeur peut modifier les présentes conditions. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de celle-ci. La date de dernière mise à jour figure ci-dessous.

Dernière mise à jour : 4 août 2026.